CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
PRÉAMBULE
L’accès et l’utilisation du site internet `www.spe7.fr` (ci-après le « Site ») ainsi que des services numériques qui y sont proposés par la société SPE7, sont strictement soumis à l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »). Toute navigation sur le Site vaut acceptation expresse des CGU dans leur version en vigueur. SPE7 se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement avant toute utilisation du Site.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Site a pour objet principal de diffuser des informations relatives aux activités professionnelles, aux expertises et aux services de SPE7. Les contenus publiés sont fournis à titre informatif, non exhaustif et susceptible d’évoluer sans préavis. Ils ne sauraient être considérés comme constitutifs d’une offre contractuelle ferme ni engager la responsabilité de SPE7 quant à leur exactitude, leur actualité ou leur exhaustivité.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS ET MAINTENANCE DU SERVICE
SPE7 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la disponibilité et la sécurisation du Site. Toutefois, l’accès au Service peut faire l’objet d’interruptions techniques, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance planifiée, de mises à jour de sécurité, de sauvegardes ou de cas de force majeure. SPE7 s’efforcera d’informer les utilisateurs des dates et horaires prévisionnels de ces interventions lorsqu’elles sont connues à l’avance.
L’utilisateur s’engage à accéder au Site via un équipement conforme aux normes de sécurité actuelles, exempt de virus ou de logiciels malveillants, et équipé d’un navigateur web à jour.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES CONTENU
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, bases de données, code source, etc.) est la propriété exclusive de SPE7 ou de ses tiers concédants.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et expresse de SPE7.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée, SPE7 traite les données personnelles collectées sur le Site exclusivement pour les finalités suivantes :
- Gestion technique du fonctionnement et de la sécurisation du Site ;
- Amélioration de l’expérience utilisateur et mesure d’audience ;
- Traitement des demandes de contact formulées via les formulaires mis à disposition.
Les données collectées incluent notamment : l’adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur d’accès internet (FAI), l’URL de provenance et, le cas échéant, les informations volontairement saisies par l’utilisateur dans le cadre de ses échanges avec SPE7.
Le traitement est fondé sur le consentement de l’intéressé (lorsque requis), la nécessité à la conclusion/exécution d’une précontractuelle ou au respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les données sont conservées durant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L’utilisateur dispose, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, il peut adresser une demande écrite à dpo@spe7.fr, accompagnée d’un justificatif d’identité et de la mention « Exercice des droits RGPD ».
Aucune donnée personnelle n’est cédée, vendue ou diffusée à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire. En cas de transformation du groupe ou de transmission globale du patrimoine, les données seraient transmises à l’acquéreur sous réserve du maintien des engagements de protection des données définis par le RGPD.
SPE7 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (art. 32 RGPD).
ARTICLE 5 – COOKIES ET TRACEURS
Le Site ne dépose aucun des cookies.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
SPE7 ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d’une utilisation du Site incompatible avec les présentes CGU, de la présence de virus sur l’équipement de l’utilisateur, ou de pannes techniques indépendantes de sa volonté.
Les informations publiées sur le Site ont un caractère purement informatif et ne sauraient engager la responsabilité de SPE7 en cas d’omission, d’inexactitude ou d’erreur. L’utilisateur reconnaît avoir procédé à ses propres vérifications avant tout engagement décisionnel.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. SPE7 n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accessibilité, leur conformité ou les dommages qui pourraient en résulter. L’utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.
La limitation ou l’exclusion de responsabilité ci-dessus ne peut jouer en cas de faute lourde, de dol ou de violation d’une obligation légale impérative.
ARTICLE 7 – ESPACES INTERACTIFS ET CONTENU UTILISATEUR
Des formulaires de contact ou des espaces d’échange peuvent être mis à disposition des utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas y déposer de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers. SPE7 se réserve le droit de supprimer, sans préavis et sans indemnisation, tout contenu jugé non conforme à la législation applicable ou aux présentes CGU. La responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur pourra être recherchée en cas d’atteinte à l’ordre public ou aux droits d’autrui.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire d’Evry.
Toutefois, si l’utilisateur est un consommateur au sens de l'article L. 211-8 du Code de la consommation, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent : le consommateur peut saisir à son choix le tribunal de son domicile ou celui du siège social du professionnel.
En application du Règlement (UE) n° 524/2013, toute personne disposant d’un différelé peut avoir recours à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (plateforme ODR).
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des dispositions des présentes CGU était considérée comme nulle ou inapplicable par une autorité juridictionnelle compétente, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement opposables. L’ensemble des CGU constitue l’intégralité du contrat liant l’utilisateur à SPE7 quant à l’utilisation du Site.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la politique de confidentialité, vous pouvez contacter : contact@spe7.fr.
Version en vigueur au septembre 2026.